LE BLOG

L'atelier - VPNG Avocats - Montpellier

La neutralité du service public ne connaît pas de pauses

Auteur : Régis CONSTANS
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 2017

La neutralité du service public et les contraintes que cela peut imposer aux agents publics dans la pratique et la manifestation de leurs convictions religieuses sont largement questionnées par la jurisprudence administrative depuis quelques années.

A l’occasion d’une affaire récente, la cour administrative d’appel de Lyon est venue apporter des éclaircissements sur la question des pauses.

La cour a rejeté la requête d’un agent en adoptant la motivation suivante :

« 4. Considérant, en second lieu et d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que les pauses de vingt minutes reconnues aux agents dont le temps de travail atteint six heures, incluses dans le temps de travail, se tiennent soit dans la cabine du véhicule, soit sur la voie publique, soit dans un lieu public et que les agents sont alors revêtus de leur tenue de service visible ; que, si elles permettent à l’équipe de prendre un temps de repos, ces pauses, comprises dans le temps de service, constituent des périodes durant lesquelles les agents demeurent à la disposition de la collectivité qui les emploie et ne peuvent, contrairement à ce qui est soutenu, se soustraire aux obligations de tous ordres inhérentes à leur statut ;
5. Considérant, d’autre part, que le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations ; qu’il suit de là que, contrairement à ce que soutient M. V., la pratique de la prière lors des pauses de vingt minutes, y compris dans un lieu isolé lorsque les circonstances s'y prêtent, ne peut être regardée comme compatible avec l’obligation de neutralité et de laïcité qui s’impose aux agents publics » (CAA Lyon, 28 novembre 2017, n° 15LY02801).

Il en résulte que pendant les pauses, qui sont considérées comme du temps de travail, les agents publics continuent d’être à la disposition de leur employeur et sont donc soumis à leurs obligations statutaires.

Ainsi, même en pause, l’agent public doit respecter l’obligation de neutralité du service public, ce qui lui interdit de se livrer à une quelconque activité cultuelle.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.