L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU n’affecte pas la légalité de la délibération d’approbation du PLU.
Auteur : Sandrine BEZARD
Publié le :
03/10/2017
03
octobre
oct.
2017
L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU n’affecte pas la légalité de la délibération d’approbation du PLU.
Le moyen tiré de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis dans la délibération de prescription du PLU est inopérant à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération d’approbation du PLU :
Historique
-
L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU n’affecte pas la légalité de la délibération d’approbation du PLU.
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017URBANISME - AMÉNAGEMENTL’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU n’affecte pa...
-
La mise en œuvre d’une médiation obligatoire avant de pouvoir saisir les tribunaux administratifs dans certains contentieux de la fonction publique et litiges sociaux
Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017CONTENTIEUXLe conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administrati...
-
La légalité de l’interdiction du port du burkini sur les plages de Sisco, confirmée !
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESPendant l’été 2016, de nombreuses communes littorales avaient eu la tentati...
-
La conclusion d’un contrat de séjour ne place pas, pour autant, son bénéficiaire en situation de co-contractant vis-à-vis du CCAS
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017RESPONSABILITÉDans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat est venu infirmer la po...
-
Un praticien hospitalier dont le contrat se poursuit au-delà de six ans ne bénéficie pas, pour autant, d’une requalification en CDI… en revanche, lors du non-renouvellement de son CDD, son indemnisation sera évaluée comme s’il avait été licencié en CDI
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017FONCTION PUBLIQUEParfois les raisonnements juridiques sont qualifiés de byzantins et, parfoi...
-
Atelier VPNG & associés du 23 juin 2017 : Actualités législative, réglementaire et jurisprudentielle de la fonction publique
Publié le : 26/06/2017 26 juin juin 06 2017FONCTION PUBLIQUEAtelier VPNG & associés du 23 juin 2017 : Actualités législative, réglement...
-
La transmission au Préfet d’une décision de préemption prise par une Société d’Economie Mixte dans le cadre d’une concession d’aménagement est-elle une condition de sa légalité ?
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017ACQUISITIONS FONCIÈRESLa question de la légalité des décisions de préemption est au cœur de l’act...
-
La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé, dans les deux mois à compter de la réception de la DIA, est-elle une condition de sa légalité ?
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017ACQUISITIONS FONCIÈRESLa question de la notification des décisions de préemption à l’acquéreur év...
-
Vers une mise en concurrence des conventions et autorisations d'occupation du domaine public
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017COMMANDE PUBLIQUEUne ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété publique...
-
Des précisions jurisprudentielles quant à la licéité des périodes d’essais pour les agents contractuels
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017FONCTION PUBLIQUEDans un arrêt de 2012, le Conseil d’Etat (CE, 26 novembre 2012, n° 347575)...
-
L’agent qui reçoit une double notification d’une décision en mains propres et par voie postale est susceptible d’être induit en erreur sur les délais de recours.
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017CONTENTIEUXDROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESPar un arrêt n°396279 du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt d...
-
L’obligation d’information du patient des risques d’utilisation d’une technique nouvelle va jusqu’à devoir reconnaître que l’on n’en connait pas tous les risques
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017RESPONSABILITÉPour éviter que le patient ne se heurte à de sérieuses déconvenues après av...
-
Attention à la balle !
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017DROIT DES OBLIGATIONSL'on sait qu'en application de la responsabilité du fait des choses de l'ar...
-
La production par une commune du protocole transactionnel par lequel un requérant s’engage à se désister de l’instance en cours permet au juge administratif de considérer que le requérant s’est désisté et d’en donner acte
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017CONTENTIEUXDe plus en plus souvent, selon l’incitation donnée par les pouvoirs publics...
-
L’installation d’une crèche de la nativité dans l‘hôtel de ville de Béziers en décembre 2014 était bien illégale
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017CONTENTIEUXDROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESPour faire suite à l’évolution de la jurisprudence relative aux crèches ins...