L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU n’affecte pas la légalité de la délibération d’approbation du PLU.
Auteur : Sandrine BEZARD
Publié le :
03/10/2017
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L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU n’affecte pas la légalité de la délibération d’approbation du PLU.
Le moyen tiré de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis dans la délibération de prescription du PLU est inopérant à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération d’approbation du PLU :
Historique
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