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Précisions sur le délit de négligence de l’élu local

Auteur : Julien CHARRE
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017


La chambre criminelle de la Cour de Cassation était saisie d’un pourvoi par l’ancien président d’une communauté de communes et d’un syndicat intercommunal, condamné pour avoir permis le détournement de fonds publics d’un montant de près de 800 000 €.
 
Pendant près de huit ans, il a signé les bordereaux de mandatement qui lui étaient présentés par la secrétaire générale de la communauté, sans procéder à aucune vérification, et ce, alors que les factures étaient entièrement confectionnées par cette dernière qui leur joignait le relevé d'identité bancaire personnel de son mari.
 
La cour d’appel de Bordeaux avait reproché à l’ancien élu de s’être abstenu de lire les documents présentés à sa signature et d’avoir validé, sans en contrôler le contenu, 47 fausses factures censées avoir été établies par l’entreprise de l’époux de la secrétaire générale qui n’avait aucun rapport d’affaires avec le syndicat.
 
La Cour de cassation valide ce raisonnement en relevant qu’ :
 
« en s'abstenant de lire les documents présentés à sa signature par la secrétaire générale, en laquelle il avait une confiance aveugle, et en validant, sans en contrôler le contenu, des factures mensongères censées avoir été établies par une société SARL Y... qui, à sa connaissance, n'était pas en rapport d'affaires avec le syndicat qu'il présidait, M. X... a manqué aux devoirs de sa charge et commis une faute de négligence au sens de l'article 432-16 du code pénal ».
 
Elle en conclut qu’ :
 
« En l'état de ces motifs, procédant d'une appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, et dès lors que l'article 432-16 du code pénal, fondement de la condamnation, n'exige pas, pour que le délit soit caractérisé, la violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la cour d'appel a justifié sa décision ».
 
Ainsi, l’élu qui signe sans vérifier les documents présentés à sa signature peut ainsi être poursuivi pénalement pour négligence en cas de malversation, même sans avoir délibérément violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
 
 

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