Historique
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Expropriation : la Cour de cassation enlève une autre pierre à l’édifice des bâtis irréguliers.
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024URBANISME - AMÉNAGEMENTDans un récent arrêt (Cass., 3ème civ., 15.02.2024, n°22-16.460), la Cour a p...
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Expropriation : le relogement par l’expropriant d’un propriétaire-occupant constitue une réparation en nature d'une partie du préjudice résultant de l'expropriation et dont le juge de l’expropriation doit tenir compte dans la fixation des indemnités.
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023URBANISME - AMÉNAGEMENTLa 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 16.11.2023 un avis...
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Expropriation : la date de référence d’un bien en ZAC reste tributaire de l’existence d’un droit de préemption urbain (ou l’insoutenable légèreté du DPU !).
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023URBANISME - AMÉNAGEMENTDans un arrêt du 30.03.2023 (n°22-14.163), un aménageur demandait à la Cour d...
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Besoin d'un avocat en droit immobilier ? Prenez RDV avec Me Guenaël BEQUAIN DE CONINCK via Meet laW
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021actus globalesPrendre rendez-vous avec Maître Guenaël BEQUAIN DE CONINC : https://www.meetl...Source : www.meetlaw.fr
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Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021actus globalesPrendre rendez-vous avec Maître Guenaël BEQUAIN DE CONINC : https://www.meetl...Source : www.meetlaw.fr
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Crise sanitaire et soutien local de l’activité économique
Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUELes mesures exceptionnelles de lutte contre la propagation de l’épidémie ont...
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Covid19 et responsabilités du Maire : une difficile situation d’équilibriste
Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020VIE POLITIQUELa Crise sanitaire place les élus locaux et tout particulièrement les maires...
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La date de référence d’un terrain couvert par un DPU ne peut être celle de la mise en compatibilité du PLU à la faveur de la DUP : une solution attendue et salutaire
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018ACQUISITIONS FONCIÈRESCass., 3ème civ., 25.01.18, n°16-25138, Publié au bulletin : Mais attend...
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L'expérimentation de la médiation préalable obligatoire entre en vigueur dans certains contentieux de la fonction publique et dans certains départements
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018FONCTION PUBLIQUEPrévue et annoncée par la loi Justice du XXIe siècle, l’expérimentation de...
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Marché public d’assurance et loyauté des relations contractuelles
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018CONTENTIEUXCOMMANDE PUBLIQUEDROIT PUBLIC ÉCONOMIQUESaisi d'un contentieux relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance concl...
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Une obligation d’information du patient renforcée en matière d’actes à visées esthétiques
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018CONTENTIEUXL’obligation d’informer le patient avant tout acte médical fait l’objet d’u...