LE BLOG

L'atelier - VPNG Avocats - Montpellier

L’agent qui reçoit une double notification d’une décision en mains propres et par voie postale est susceptible d’être induit en erreur sur les délais de recours.

Auteur : Julien CHARRE
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017


Par un arrêt n°396279 du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 20 octobre 2015 et en a profité pour préciser certaines conditions de régularité des notifications administratives et leur impact sur le point de départ des délais de recours contentieux.

Au cas d’espèce, un gardien de la paix s’est vu infliger la sanction de révocation par un arrêté du Ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013.

Convoqué par sa hiérarchie le 25 février 2013, il s’est vu notifier en « mains propres » l'arrêté ministériel. L’agent a néanmoins refusé de signer le procès-verbal de notification mais aussi refusé de recevoir l'arrêté.

Vraisemblablement à cause de ces refus, l’ancien employeur de l’agent a décidé de lui notifier par voie postale quelques semaines plus tard, l’arrêté contesté.

Deux problématiques étaient dès lors exposées aux juges du Palais-Royal :
  • Ce double refus de l’agent concernant la notification par voie hiérarchique était-il susceptible d’avoir une influence sur la date de départ et l’extinction du délai de recours ?
Le Conseil d’Etat répond par la négative et confirme l’interprétation de la Cour sur ce point :
« la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que le délai de recours contentieux avait couru à compter de la date de cette tentative de remise en mains propres de la décision ».
  • la notification par voie postale ultérieure était-elle susceptible d’avoir une influence sur la date de départ et l’extinction du délai de recours ?
Après avoir tout d’abord rappelé que « la notification par voie postale ultérieure n'était pas, en principe, de nature à faire courir un nouveau délai de recours », le Conseil d’Etat répond par l’affirmative et censure l’arrêt de la Cour aux motifs :

« qu'il ressortait toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis que la notification par voie postale, reçue moins de deux mois après la tentative de notification en mains propres, et donc avant que l'arrêté contesté soit devenu définitif, indiquait que cet arrêté pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette mention avait pu induire en erreur M. B...sur le terme du délai, alors que celui-ci n'était pas encore expiré, la cour a commis une erreur de droit qui doit entraîner l'annulation de son arrêt en tant qu'il confirme le rejet pour tardiveté des conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté ».

Par conséquent, si le délai de recours contre une décision commence dès sa première notification régulière, et si les notifications ultérieures ne font pas, en principe, courir de nouveau délai de recours, une seconde notification avant l’expiration du délai de recours, comportant elle-même mention de voies et délais de recours, est susceptible d’induire en erreur le destinataire de la décision.

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.