Application des règles d’urbanisme aux constructions distinctes d’un ensemble immobilier:
Auteur : Sandrine BEZARD
Publié le :
17/01/2018
17
janvier
janv.
01
2018
Le Conseil d’Etat considère que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment :
« la construction d'un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire, sauf à ce que l'ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative soit en mesure de vérifier, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés ; qu'en revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment » (CE, 28 décembre 2017, n° 406782, mentionné aux Tables).
Historique
-
L'expérimentation de la médiation préalable obligatoire entre en vigueur dans certains contentieux de la fonction publique et dans certains départements
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018FONCTION PUBLIQUEPrévue et annoncée par la loi Justice du XXIe siècle, l’expérimentation de...
-
Marché public d’assurance et loyauté des relations contractuelles
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018CONTENTIEUXCOMMANDE PUBLIQUEDROIT PUBLIC ÉCONOMIQUESaisi d'un contentieux relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance concl...
-
Une obligation d’information du patient renforcée en matière d’actes à visées esthétiques
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018CONTENTIEUXL’obligation d’informer le patient avant tout acte médical fait l’objet d’u...
-
Exercice par le juge administratif de la faculté de surseoir à statuer
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018CONTENTIEUXURBANISME - AMÉNAGEMENTLe Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2017, association Présence des Terrasses...
-
Application des règles d’urbanisme aux constructions distinctes d’un ensemble immobilier:
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018URBANISME - AMÉNAGEMENTLe Conseil d’Etat considère que des constructions distinctes, ne comportant...
-
La barbe du fonctionnaire examinée à travers le prisme de la neutralité.
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018FONCTION PUBLIQUEAujourd’hui, les juridictions administratives sont abreuvées de questions r...
-
Les fonctionnaires ont droit à recevoir une affectation dans un délai raisonnable.
Publié le : 09/01/2018 09 janvier janv. 01 2018FONCTION PUBLIQUEPar un arrêt du 6 décembre 2017, M. A c/ Ministre des affaires étrangères,...
-
Qu’est-ce que Molière est venu faire dans cette galère ?
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017CONTENTIEUXCOMMANDE PUBLIQUEVIE POLITIQUEL’insertion de ce qui est passé à la postérité sous le nom de clause « Moli...
-
La neutralité du service public ne connaît pas de pauses
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017FONCTION PUBLIQUELa neutralité du service public et les contraintes que cela peut imposer au...
-
L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU n’affecte pas la légalité de la délibération d’approbation du PLU.
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017URBANISME - AMÉNAGEMENTL’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU n’affecte pa...
-
La mise en œuvre d’une médiation obligatoire avant de pouvoir saisir les tribunaux administratifs dans certains contentieux de la fonction publique et litiges sociaux
Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017CONTENTIEUXLe conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administrati...
-
La légalité de l’interdiction du port du burkini sur les plages de Sisco, confirmée !
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESPendant l’été 2016, de nombreuses communes littorales avaient eu la tentati...