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Elections CSE – les mentions obligatoires dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
DROIT SOCIAL

Le décret n°2024-514 du 06 juin 2024 (publié au JO du 07 juin) précise les mentions obligatoires que doit désormais contenir l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral adressé aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de l’organisation de élections du CSE (invitation prévue à l’article L2314-5 du Code du travail).
 
 
Il est ainsi inséré au Code du travail un article D2314-1-1 qui prévoit :
 
« L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :
  1. Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
  2. L'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
  3. Le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article. »
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