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Informations à délivrer à l’embauche – les modèles sont parus

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
DROIT SOCIAL

La loi n°2023-171 du 09 mars 2023 (JO du 10 mars) a adapté certaines dispositions du Code du travail au droit de l’Union Européenne.

Cette loi prévoit notamment que l’employeur doit remettre à tout salarié embauché dans sa structure un ou plusieurs documents écrit concernant les informations principales relatives à la relation de travail.
 
Si ces informations ne sont pas remises au salarié, celui-ci peut alors mettre l’employeur en demeure de les lui communiquer.
 
S’il ne les obtient pas, il peut ensuite saisir le juge compétent pour les obtenir.
 
Un décret du 30 octobre 2023 listait les informations à remettre.
 
L’arrêté du 03 juin 2024 (publié au JO du 16 juin) met à disposition des employeurs 5 modèles de documents d’information :
 
1- Document intégrant les informations à délivrer dans les 7 jours (calendaires) de l’embauche, à savoir : identité des parties, lieu de travail, date d’embauche, intitulé du poste/ fonctions/ CSP ou catégorie d’emploi, pour un CDD : date de fin ou durée prévue, période d’essai, éléments constitutifs de la rémunération, Durée du travail ou modalités d’aménagement du temps de travail
 
2-Document intégrant les informations à délivrer dans les 30 jours de l’embauche : Durée du congé payé auquel le salarié a droit ou modalités de calcul, actions mises en œuvre dans le cadre du droit à la formation, Procédure à observer en cas de cessation de la relation de travail, Conventions et accords collectifs applicables, régimes obligatoires et complémentaires de protection sociale, et, si contrat de travail temporaire : identité de l’entreprise utilisatrice
 
3-Document regroupant les informations des documents 1 et 2
 
4-Document spécifique pour les salariés appelés à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à 4 semaines consécutive
 
5-Document spécifique pour les salariés détachés.
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