Les protestations du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux, en dépit du paiement de la facture, excluent toute réception tacite de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du code civil.
Auteur : Benjamin Beauverger
Publié le :
11/04/2016
11
avril
avr.
04
2016
Historique
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