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Ni le bordereau des prix unitaires ni l'offre de prix détaillée ne sont communicables !

Auteur : Octavie Hamidi
Publié le : 14/04/2016 14 avril avr. 04 2016
COMMANDE PUBLIQUE

Le Conseil d'Etat a récemment jugé qu'"au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché" et "que dans cette mesure,  si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n’est quant à lui, en principe, pas communicable". La Haute Juridiction ajoute que "la communication du prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché (…) qui relève de la stratégie commerciale (…) et peut en révéler les principaux aspects, est susceptible de porter atteinte au secret commercial" et juge donc que le prix détaillé de l'offre n'est pas non plus communicable (CE, 30 mars 2016, n° 375529, Centre Hospitalier de Perpignan).

Cette jurisprudence s’écarte nettement des avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui prennent en compte la spécificité de chaque marché et distinguent ainsi, d'une part, les marchés à caractère ponctuel, c'est-à-dire passés pour répondre à un besoin occasionnel de l’administration ne donnant pas lieu à une mise en concurrence régulière des entreprises pour lesquels la communication est de droit,  et, d'autre part, les marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens et de services, c'est-à-dire passés pour répondre à un besoin permanent de l’administration, pour lesquels la communication est proscrite (CADA, conseil n° 20090984 et avis n° 20090938).

En l'espèce, la CADA était d'avis que l'offre de prix détaillée était communicable en raison du caractère non répétitif du marché conclu pour une durée totale de quatre ans et du fait qu'aucune autre collectivité de taille comparable n'envisageait de passer un marché analogue de façon imminente (CADA, avis n° 201223311 ) ; et le Tribunal administratif de Montpellier avait également jugé que, si ce marché était susceptible de porter atteinte à la concurrence lors de son renouvellement, il portait sur une durée d'un an renouvelable trois fois par tacite reconduction et ne s'inscrivait pas dans une suite répétitive (TA de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 1204882, BEAH).

Le Conseil d'Etat considère quant à lui que, ni le bordereau des prix unitaires, ni l'offre de prix détaillée, ne sont communicables, peu important que le marché s'inscrive, ou non, dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens et de services.
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