Historique
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La demande préalable et obligatoire de rétrocession d’un bien exproprié n’interrompt pas le délai trentenaire pour agir en rétrocession : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19.09.2024, n°23-20.253, publié au Bulletin.
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025ACQUISITIONS FONCIÈRESEn matière de demande de rétrocession d’un bien exproprié, la question de sav...
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Expropriation : la Cour de cassation enlève une autre pierre à l’édifice des bâtis irréguliers.
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024ACQUISITIONS FONCIÈRESDans un récent arrêt (Cass., 3ème civ., 15.02.2024, n°22-16.460), la Cour a p...
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Expropriation : le relogement par l’expropriant d’un propriétaire-occupant constitue une réparation en nature d'une partie du préjudice résultant de l'expropriation et dont le juge de l’expropriation doit tenir compte dans la fixation des indemnités.
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023ACQUISITIONS FONCIÈRESLa 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 16.11.2023 un avis...
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Expropriation : la date de référence d’un bien en ZAC reste tributaire de l’existence d’un droit de préemption urbain (ou l’insoutenable légèreté du DPU !).
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023ACQUISITIONS FONCIÈRESDans un arrêt du 30.03.2023 (n°22-14.163), un aménageur demandait à la Cour d...
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La date de référence d’un terrain couvert par un DPU ne peut être celle de la mise en compatibilité du PLU à la faveur de la DUP : une solution attendue et salutaire
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018ACQUISITIONS FONCIÈRESCass., 3ème civ., 25.01.18, n°16-25138, Publié au bulletin : Mais attend...
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La transmission au Préfet d’une décision de préemption prise par une Société d’Economie Mixte dans le cadre d’une concession d’aménagement est-elle une condition de sa légalité ?
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017ACQUISITIONS FONCIÈRESLa question de la légalité des décisions de préemption est au cœur de l’act...
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La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé, dans les deux mois à compter de la réception de la DIA, est-elle une condition de sa légalité ?
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017ACQUISITIONS FONCIÈRESLa question de la notification des décisions de préemption à l’acquéreur év...
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Atelier VPNG & associés du 23.09.16 - ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT DE L'EXPROPRIATION (PHASE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVES)
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016ACQUISITIONS FONCIÈRESAtelier VPNG & associés du 23.09.16 ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT DE L...
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Saisine du juge de l'expropriation : un allègement judicieux des obligations du demandeur
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016ACQUISITIONS FONCIÈRESL'ancien article R.13-22 du Code l'expropriation disposait que : Le demand...