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Un permis de construire délivré suite aux manœuvres frauduleuses d’un pétitionnaire ne peut être régularisé : Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 18.12.2024, n°490711, mentionné au Lebon.

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
ACQUISITIONS FONCIÈRES

Lorsque un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

Toutefois, lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif.

C’est ce qui a été jugé par la haute assemblée dans cet arrêt dans lequel un maire avait délivré successivement un permis de construire, puis un permis de construire modificatif, tous deux contestés.

Les requérants soutenaient devant le Tribunal administratif que le pétitionnaire avait initialement présenté de manière intentionnelle des informations erronées sur le terrain d'assiette du projet dans son dossier de demande de permis de construire de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet de telle sorte que le permis de construire avait ainsi été obtenu par une fraude que le permis modificatif ne pouvait pas régulariser.

Les juges de première instances avaient néanmoins jugé ce moye inopérant au motif que le dossier de permis de construire modificatif avait modifié la demande sur ce point litigieux.

Le Conseil d’Etat a annulé ce jugement au motif de l’erreur de droit commise par les juges du fond.

Ainsi, l’illégalité résultant d’une fraude d’un pétitionnaire peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu'un permis modificatif aurait été délivré.
 
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