Historique
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Marché public d’assurance et loyauté des relations contractuelles
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018CONTENTIEUXCOMMANDE PUBLIQUEDROIT PUBLIC ÉCONOMIQUESaisi d'un contentieux relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance concl...
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Une obligation d’information du patient renforcée en matière d’actes à visées esthétiques
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018CONTENTIEUXL’obligation d’informer le patient avant tout acte médical fait l’objet d’u...
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Exercice par le juge administratif de la faculté de surseoir à statuer
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018CONTENTIEUXURBANISME - AMÉNAGEMENTLe Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2017, association Présence des Terrasses...
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Qu’est-ce que Molière est venu faire dans cette galère ?
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017CONTENTIEUXCOMMANDE PUBLIQUEVIE POLITIQUEL’insertion de ce qui est passé à la postérité sous le nom de clause « Moli...
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La mise en œuvre d’une médiation obligatoire avant de pouvoir saisir les tribunaux administratifs dans certains contentieux de la fonction publique et litiges sociaux
Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017CONTENTIEUXLe conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administrati...
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L’agent qui reçoit une double notification d’une décision en mains propres et par voie postale est susceptible d’être induit en erreur sur les délais de recours.
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017CONTENTIEUXDROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESPar un arrêt n°396279 du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt d...
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La production par une commune du protocole transactionnel par lequel un requérant s’engage à se désister de l’instance en cours permet au juge administratif de considérer que le requérant s’est désisté et d’en donner acte
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017CONTENTIEUXDe plus en plus souvent, selon l’incitation donnée par les pouvoirs publics...
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L’installation d’une crèche de la nativité dans l‘hôtel de ville de Béziers en décembre 2014 était bien illégale
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017CONTENTIEUXDROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESPour faire suite à l’évolution de la jurisprudence relative aux crèches ins...
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Erreur dans la notification des voies de recours : le délai d'appel ne court pas
Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017CONTENTIEUXLe Conseil d'Etat est venu affirmer dans un arrêt n°395184 du 22 février 20...
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Un judicieux rappel : l’intérêt à agir d’une association est rigoureusement limité par son objet associatif
Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017CONTENTIEUXLa création d’associations locales, avec des objets associatifs aussi diver...
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Précisions sur le champ d’application du PGD enfermant le recours dans un délai raisonnable : il n’est pas applicable au recours d’un tiers contre un acte individuel qui n’a pas été affiché.
Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017CONTENTIEUXPar un arrêt du 13 juillet 2016 (n° 387763), l’Assemblée du contentieux du...
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Pas de Danthonisation du vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017CONTENTIEUXLe Conseil d'Etat a récemment refusé d'appliquer la jurisprudence "Danthony...
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La réforme des téléprocédures devant les juridictions administratives
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016CONTENTIEUXLe décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures...
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Le refus d’un bailleur social d’attribuer un logement relève de la compétence du juge administratif
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016CONTENTIEUXD’une jurisprudence constante, les baux conclus entre les organismes de logem...