Historique

• Le principe de continuité du service public, limite dans la liberté pour une collectivité territoriale de disposer de ses biens.
  Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 01 2017
  DOMANIALITÉ
  Une collectivité territoriale est libre de disposer de ses biens comme il l...
  • conseil-d-etat-_-decision-395314.pdf
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• Les délibérations par lesquelles le Conservatoire du Littoral classe ses dépendances dans le domaine public doivent être publiées pour être exécutoires
  Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016
  DOMANIALITÉ
  Conseil d’Etat 5 décembre 2016, Conservatoire de l’espace littoral et des r...
  • Lien vers l'arrêt : Conseil d’Etat 5 décembre 2016, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 398659
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• De l’impossibilité de bénéficier d’une autorisation tacite d’occupation du domaine public
  Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016
  DOMANIALITÉ
  Aux termes de l’article L. 2122-1 du Code Général de la propriété des personn...
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• A quelles conditions une servitude conventionnelle de droit privé peut elle être maintenue sur le domaine public?
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  DOMANIALITÉ
  Telle est la question à laquelle a répondu le Conseil d'Etat dans un arrêt du...
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