Historique

• La conclusion d’un contrat de séjour ne place pas, pour autant, son bénéficiaire en situation de co-contractant vis-à-vis du CCAS
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  RESPONSABILITÉ
  Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat est venu infirmer la po...
  • cliquez ici pour voir l'arrêt
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• L’obligation d’information du patient des risques d’utilisation d’une technique nouvelle va jusqu’à devoir reconnaître que l’on n’en connait pas tous les risques
  Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017
  RESPONSABILITÉ
  Pour éviter que le patient ne se heurte à de sérieuses déconvenues après av...
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• La réaffirmation de la responsabilité sans faute des départements en cas de suspension de l’agrément d’une assistante maternelle s’avérant ultérieurement injustifiée
  Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
  ACTION SOCIALE ET SANTÉ

  RESPONSABILITÉ
  Depuis quelques années la jurisprudence administrative a mené un travail de...
  • TA Clermont Ferrand, 16 février 2017, n° 1601366
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• Lien de causalité entre la faute du diagnostiqueur immobilier et le préjudice résultant du coût du désamiantage
  Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016
  RESPONSABILITÉ
  Les dispositions des articles L. 271-4 du Code de la construction et de l'hab...
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• Sur la compétence de la juridiction administrative en matière d'appel en garantie exercé par un centre hospitalier à l'encontre d'un producteur, fondé sur la responsabilité du fait des produits défectueux
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  RESPONSABILITÉ
  Quelle juridiction est compétente dans l'hypothèse où un centre hospitalier e...
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• Que faire face à un défaut de sécurité d'un produit ?
  Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016
  RESPONSABILITÉ
  Suite à une directive européenne du 25 juillet 1985, la France a adopté, le 1...
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