L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU n’affecte pas la légalité de la délibération d’approbation du PLU.

Historique

• Expropriation : la Cour de cassation enlève une autre pierre à l’édifice des bâtis irréguliers.
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  URBANISME - AMÉNAGEMENT
  Dans un récent arrêt (Cass., 3ème civ., 15.02.2024, n°22-16.460), la Cour a p...
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• Expropriation : le relogement par l’expropriant d’un propriétaire-occupant constitue une réparation en nature d'une partie du préjudice résultant de l'expropriation et dont le juge de l’expropriation doit tenir compte dans la fixation des indemnités.
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  URBANISME - AMÉNAGEMENT
  La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 16.11.2023 un avis...
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• Expropriation : la date de référence d’un bien en ZAC reste tributaire de l’existence d’un droit de préemption urbain (ou l’insoutenable légèreté du DPU !).
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  URBANISME - AMÉNAGEMENT
  Dans un arrêt du 30.03.2023 (n°22-14.163), un aménageur demandait à la Cour d...
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• Exercice par le juge administratif de la faculté de surseoir à statuer
  Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018
  CONTENTIEUX

  URBANISME - AMÉNAGEMENT
  Le Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2017, association Présence des Terrasses...
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• Application des règles d’urbanisme aux constructions distinctes d’un ensemble immobilier:
  Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018
  URBANISME - AMÉNAGEMENT
  Le Conseil d’Etat considère que des constructions distinctes, ne comportant...
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• L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU n’affecte pas la légalité de la délibération d’approbation du PLU.
  Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017
  URBANISME - AMÉNAGEMENT
  L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU n’affecte pa...
  • CE, sect., 05.05.2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902, publié au Lebon
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• Le Conseil d’Etat précise la procédure administrative et le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
  Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017
  URBANISME - AMÉNAGEMENT
  Par un avis très attendu du 23 décembre 2016 (n°398077), le Conseil d'Etat a...
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• Actualité en droit de l'urbanisme
  Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016
  URBANISME - AMÉNAGEMENT
  Atelier VPNG & associés du 23.09.16 - ACTUALITE EN DROIT DE L'URBANISME  ...
  • atelier-actualite-droit-de-l---urbanisme-23-septembre-2016.pdf
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• Qu’est ce que la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article l.300-1 du code de l'urbanisme permettant de fonder une décision de préemption ?
  Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016
  URBANISME - AMÉNAGEMENT
  La Cour administrative d’appel de Marseille vient de juger que la création d'...
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• Permis de construire, de démolir, d’aménager : confirmation du contrôle strict de l’intérêt à agir
  Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
  URBANISME - AMÉNAGEMENT
  Aux termes de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction...
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• Réaffirmation du caractère contractuel du cahier des charges d’un lotissement
  Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
  URBANISME - AMÉNAGEMENT
  Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme dans s...
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